Mentions légales

Les présentes informations juridiques complémentaires s'appliquent à l'ensemble des transactions effectuées par les consommateurs français sur le site Vintageelegancellc, notamment aux achats en ligne de meubles et d'articles pour la maison, aux paiements et aux services associés. Les produits commandés sont acheminés depuis les entrepôts de VINTAGE ELEGANCE LLC situés aux États-Unis vers la France.

1. Champ d'application et informations sur l'entreprise

Le présent document décrit les principes applicables aux prix, aux paiements, à la logistique, à la protection des données et aux droits des utilisateurs dans le cadre des activités de commerce électronique transfrontalier destinées aux consommateurs français.

Informations sur l'entreprise :

Raison sociale : VINTAGE ELEGANCE LLC

Ce site est la propriété de VINTAGE ELEGANCE LLC

Adresse : 19080 County Road 49, O Brien, FL 32071, USA

EIN : 93-3105551

Téléphone : +1 (904) 221-6489

E-mail : info@vintageelegancellc.com

Heures de travail : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (heure de l'Est des États-Unis)

2. Zone de service et gestion des commandes

Vintageelegancellc commercialise des meubles et des articles pour la maison auprès des consommateurs français par l'intermédiaire de sa plateforme en ligne. Les commandes doivent être passées directement sur le site Internet.

Affichage des prix : les prix sont affichés en euros (EUR) et le récapitulatif de la commande indique le montant total.

Modèle DDP : les ventes transfrontalières sont effectuées selon le modèle Delivered Duty Paid (DDP). Les prix comprennent la TVA française de 20 % et les frais d'importation applicables, et les frais applicables sont affichés avant la confirmation de la commande.

Vérification de la commande : les utilisateurs peuvent vérifier l'ensemble des informations de leur commande avant le paiement.

3. Obligation d'information précontractuelle

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation français, Vintageelegancellc fournit au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes  :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;

  • Le prix du bien, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation ;

  • La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ;

  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

  • L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation ;

  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

  • Le cas échéant, les informations relatives aux garanties légales.

4. Logistique et livraison

Les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé aux États-Unis par l'intermédiaire de prestataires logistiques internationaux vers l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur en France.

Après réception du paiement, la commande est traitée, notamment pour la préparation, l'emballage et l'expédition.

Délai de livraison estimé : 10 à 15 jours ouvrés

Les commandes disposent d'un suivi d'expédition.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction des procédures douanières, de la planification du transport, des conditions météorologiques ou d'autres facteurs externes.

5. Prix, taxes et affichage

Le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix de base.

Le montant total est affiché dans le récapitulatif de la commande.

Structure des coûts : prix du produit + frais d'expédition.

Modèle DDP : le prix comprend la TVA française de 20 % et les frais d'importation applicables.

Les frais applicables sont affichés avant la confirmation de la commande.

Conformément aux règles françaises d'affichage des prix, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont indiqués de manière visible et compréhensible .

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités .

Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit .

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter .

En cas d'exercice du droit de rétractation, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation .

7. Retours et service après-vente

Les conditions relatives aux retours, aux remboursements et au service après-vente sont disponibles sur les pages d'information correspondantes du site Internet.

Les demandes sont traitées en fonction du statut de la commande et du type de produit.

Le numéro de commande est nécessaire pour le traitement de la demande.

Les services sont fournis conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs en France, notamment en ce qui concerne la garantie légale de conformité.

8. Paiements et protection des données

Lors du processus de paiement, Vintageelegancellc applique des mesures de sécurité adaptées au traitement des paiements :

  • Les données complètes de carte bancaire, notamment le numéro de carte et le code CVV, ne sont pas stockées par le site.

  • Les données sont transmises au moyen d'une connexion sécurisée.

  • Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

  • Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement externes. La devise utilisée est l'euro (EUR).

9. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Vintageelegancellc, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont disponibles sur demande auprès du service client ou sur les pages d'information du site.

Le consommateur peut également recourir à une association de défense des consommateurs agréée pour obtenir des conseils ou une assistance juridique .

10. Droits des utilisateurs

Conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et de protection des consommateurs, les utilisateurs peuvent notamment disposer des droits suivants dans les conditions prévues par la loi :

  • Droit d'accès aux données personnelles

  • Droit de rectification des données

  • Droit à l'effacement ou à la limitation du traitement dans les conditions légales applicables

  • Droit d'opposition au traitement

  • Droit à la portabilité des données

Les demandes peuvent être adressées aux coordonnées indiquées ci-dessus et sont traitées dans le délai applicable.

11. Service client, contact et mise à jour

Pour toute question concernant les paiements, les commandes ou les présentes informations juridiques, les utilisateurs peuvent contacter Vintageelegancellc :

Téléphone : +1 (904) 221-6489

E-mail : info@vintageelegancellc.com

Heures de travail : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (heure de l'Est des États-Unis)

Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et une description détaillée du problème.

Le service client répond aux demandes reçues par e-mail dans un délai de 24 heures.

Les présentes informations juridiques complémentaires peuvent être mises à jour en cas de modification de la législation applicable ou des activités de l'entreprise. La version mise à jour est publiée sur le site Internet et s'applique à compter de sa publication. Les utilisateurs peuvent consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.